Comment arrêter un crédit ?

Afin de mettre fin de manière temporaire à son crédit, une demande doit être faite auprès de l’établissement prêteur, et le cas échéant, du Tribunal compétent.

Il est possible pour un emprunteur d’arrêter son crédit. Pour y parvenir, quelques étapes sont prévues à son égard. En l’occurrence, il est nécessaire de faire une demande.

La demande amiable

Des difficultés financières de nature à empêcher l’emprisonnement de procéder au remboursement de son crédit peuvent survenir. La première chose qu’il est obligatoire pour lui de faire est de s’adresser à son établissement prêteur. En effet, étant son cocontractant, celui-ci est le premier qui doit être mis au courant de la situation difficile. L’emprunteur devra lui présenter la difficulté à laquelle il fait face et devra prouver que celle-ci influence de manière non négligeable le paiement des échéances. Il enjoindra à cette présentation la demande de suspendre son crédit.

Après analyse des pièces présentées, l’établissement prêteur pourra faire droit à la demande de suspension et l’emprunteur disposera d’un délai de suspension n’excédant pas deux (2) ans afin de régulariser sa situation. A l’issue de cette période, le remboursement en capital et en intérêts reprendra en l’état où il a été arrêté.

La demande judiciaire

Il n’est pas automatique que la décision de suspension soit accordée. L’établissement prêteur peut refuser de faire droit à une telle demande, qu’il s’agisse de crédit immobilier ou de crédit consommation. Toutefois, ce refus n’est pas définitif pour l’emprunteur. En effet, il dispose de la voie judiciaire pour faire connaître sa demande. A cet égard, une requête aux fins de suspension de crédit est déposée aux greffes du Tribunal compétent. La procédure est particulière, simple et rapide. Le Juge reçoit la demande et procède à son analyse dans les meilleurs délais.

Par la suite, il rend une décision qui peut être, soit en ligne avec celle de l’établissement prêteur, soit favorable à la demande de l’emprunteur. Dans le premier cas, l’emprunteur ne pourra prétendre à la suspension de son crédit et devra s’exécuter dans le paiement des échéances prévues. Dans le second cas, la suspension est accordée et l’établissement prêteur devra accorder le bénéfice de ce privilège à son client emprunteur.

L’intervention de l’Huissier

Dans le cas d’une décision positive du Juge après requête, celle-ci doit faire l’objet d’une signification par voie d’Huissier. En effet, la décision rendue par le Juge ne fait pas l’objet d’une audience publique. Celui-ci statue sans recevoir les parties. La décision est donc transmise par le greffier entre les mains d’un officier ministériel, en l’occurrence un Huissier de justice. Il reçoit la décision, en accuse bonne réception et dresse un courrier à signifier à cet égard. La signification doit clairement mentionner la décision du Juge en faveur de la suspension de crédit.

Les deux parties, à savoir l’établissement prêteur et le client emprunteur, reçoivent chacune des copies. Dès la connaissance de la décision, l’établissement est tenu de suspendre le crédit. En effet, tout le long de la procédure judiciaire, il n’est pas Partie à la procédure et n’est pas informée de son existence. Il n’est au courant qu’à la réception de la signification. Il peut former un recours contre la décision prononcée même si cela est quasiment rare, la décision du Juge étant rendue en considération des conditions de suspension dûment remplies par l’emprunteur.