Mode d'emploi de l'annonce légale

Mode d’emploi de l’annonce légale

Si vous êtes en train de créer une société ou si vous en avez déjà créé une (on parle d’une “vraie” société et pas d’une micro-entreprise ou d’une auto entreprise), vous allez sans aucun doute devoir passer par la case “annonce légale”. Toutes les entreprises font des annonces légales. C’est une obligation légale. Les annonces légales existent car elles permettent de diffuser au plus grand nombre la vie des sociétés.

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Quand la diffusion d’une annonce légale est-elle obligatoire ?

Il est nécessaire de diffuser une annonce légale quand l’entreprise se crée ou évolue. Une annonce doit être publiée :

  • à la création de la société
  • lors d’un changement de dirigeants
  • lors de la modification de ses statuts
  • pour la fermeture de la société

L’annonce légale devra apparaître dans un journal spécial, le “journal d’annonce légale“.

Les journaux autorisés à publier des annonces légales

Il existe beaucoup de journaux autorisés à faire ce type de publication. Le dirigeant qui souhaite effectuer une annonce légale est libre de choisir le journal qu’il veut tant que celui-ci est habilité. Pour trouver un journal habilité, il faut contacter le département ou la préfecture dans laquelle se trouve votre entreprise.

L’annonce légale devra comporter des informations obligatoires peu importe la catégorie de l’annonce légale publiée :

  • le numéro d’immatriculation de l’entreprise
  • le montant du capital social
  • l’adresse de l’entreprise
  • la dénomination de l’entreprise
  • sa forme sociale

Un prix entre 100 et 200 €

Le prix de l’annonce va changer selon le département de l’entreprise. Une entreprise dont l’adresse est en Île-de-France paiera plus cher son annonce légale qu’une entreprise qui est située par exemple en Auvergne. La cause de ces différences est la politique voulue par chaque département car ce sont eux qui fixent les prix des annonces légales. Ils vont fixer ce prix annuellement.

Pour connaître le prix d’une annonce légale, il faut multiplier le nombre de lignes par le prix à la ligne décidé par le département. Il est entre 4 et 6 euros.

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