Qu’est-ce que la prime de reclassement CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle a été mise en place pour aider les employés des entreprises de moins de 1000 salariés touchés par une procédure de licenciement économique. Ce contrat permet aux personnes visées de  bénéficier de certaines mesures de reclassement ainsi qu’à une allocation de sécurisation.

Qui peut bénéficier d’un CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour but de faciliter le retour à l’emploi des employés licenciés pour motif économique. Toute entreprise de moins de 1000 salariés en liquidation judiciaires doit proposer  un CSP aux employés touchés par un licenciement économique afin de  permettre un retour accéléré à un emploi durable. Pour en bénéficier, l’employé doit remplir certaines conditions comme une année d’ancienneté dans l’entreprise.  Les salariés qui disposent d’un droits d’assurance chômage peuvent également bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle, mais le montant de l’aide n’est pas le même que celui de l’allocation d’aide au retour ou le ARE. Il appartient généralement à l’employeur d’effectuer les démarches nécessaires pour l’obtention du CSP, mais si cela n’est pas fait, le Pôle emploi peut s’en charger. Dans ce cas, l’employeur doit verser l’équivalent de deux mois de salaire brut à Pôle Emploi. Une fois que le salarié adhère, il peut bénéficier d’un entretien individuel de pré-bilan pour analyser ses véritables compétences. Cela va permettre de déterminer le projet de reclassement ainsi que le profil du candidat pour le permettre de réintégrer le monde professionnel. L’entretien est réalisé par un opérateur chargé du CSP.

Comment bénéficier d’un CSP ?

Pour bénéficier d’un CSP, l’employeur doit effectuer toutes les démarches nécessaires et le proposer à l’employé pendant l’entretien préalable au licenciement ou après la dernière réunion des représentants du personnel. L’employé doit donner sa réponse dans un délai de 21 jours. Le Pôle Emploi peut être temps organisé une session d’information pour aider les employés à faire leur choix. L’absence de réponse dans les délais impartis équivaut à un refus. Lors d’un licenciement économique, les salariés ne bénéficient ni d’indemnité compensatrice de préavis, ni de préavis. Ils peuvent cependant bénéficier d’une indemnité légale de licenciement.

Quelle est la durée d’un CSP ?

Le CSP dure généralement un an et est comptabilisé à partir du lendemain de la rupture du contrat de travail. Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de formation professionnelle pendant toute la durée du contrat. Il est même possible d’utiliser les droits accumulés sur son compte personnel de formation pour suivre un apprentissage qui correspond au projet de reclassement de l’employé.

Le CSP est suspendu si au cours de la validité du contrat, le bénéficiaire occupe une activité professionnelle sous forme de CDD ou en interim pendant 14 jours au minimum. Cela ne doit toutefois pas dépasser 6 mois. Si le bénéficiaire exerce un emploi en CDD ou CDI pendant la durée du contrat, le CSP peut reprendre en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.

Quel est le montant de l’allocation ?

La prime de reclassement CSP permet au bénéficiaire d’avoir droit à une allocation de sécurisation égale à 80% du salaire perçu par le salarié pendant sa dernière année de travail. Le montant de l’allocation ne doit pas être inférieur à l’ARE que le salarié aurait dû bénéficier pendant la même période. Il est calculé de la même manière que l’ARE. Les bénéficiaires du CSP ont droit à un bilan de compétences et à un suivi individuel et personnalisé. Des mesures d’accompagnement et des actions de formation sont également offertes pour faciliter le retour à l’emploi des salariés. Par ailleurs, le salarié doit avoir une année d’ancienneté ou un droit à l’assurance chômage.